Les conditions générales de vente sont établies entre : 

L’entreprise ZP Communication, assistante digitale, créatrice de contenu et chargée de communication indépendante, domiciliée rue de Bréhat - 56530 Quéven - Immatriculée à l’URSSAF sous le n° de SIRET 92356703600010 et du Client, dans le cadre de missions en gestion administrative d’entreprise.  

1 –     Application 

Les Conditions Générales de Vente sont annexées au devis et sont applicables à toutes commandes qui sont passées auprès de ZP Communication. Le Client accepte toutes les clauses une fois le devis daté, signé et annoté de la mention “bon pour accord”. Le devis est valable un mois, à partir de la date de réalisation du devis. Le devis ou la commande peut être envoyée soit par courriel, soit par courrier. 

2 –    Lieu d’intervention  

Toute prestation sera réalisée dans les locaux de ZP Communication, dans ceux du Client ou dans un lieu extérieur, après accord entre les deux parties. 

3 –     Modalités d’exécution des commandes et délai de réalisation  

ZP Communication s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires permettant d’assurer les prestations de services commandés, dans un délai compatible avec ses propres impératifs et les besoins du client. Le client tiendra à la disposition de ZP Communication, toutes les informations, outils (si besoin particulier) et contenu, nécessaires à la bonne réalisation de l’objet de la commande. 

Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités de retard ou annulation de la commande.  

En cas de force majeure, de surcroît d’activité, d’absence ou de congés, ZP Communication propose de mettre son client en relation avec ses consœurs afin que les prestations soient réalisées dans les délais convenus si cela est possible.  

Le Client dispose d’un délai de soixante-douze heures à compter de la date de réception des travaux pour émettre des réserves et réclamations par écrit ou par mail. Passé ce délai, les travaux seront réputés conformes à la commande et aucune réclamation ne sera admise. 

4–    Tarif 

Les tarifs des prestations sont révisés chaque année au 1er janvier.  

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable, les montants sont donc appliqués Hors Taxe. 

Les tarifs seront majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Ces frais feront l’objet d’un accord préalable entre ZP Communication et le Client. 

Toute prestation sur site sera majorée de frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur.  

Les prestations réalisées en urgence à la demande du client en dehors du temps de collaboration appliqué entre les parties seront majorées de 25% pour des travaux effectués dans un délai inférieur à 12h et de 50% pour un travail réalisé un samedi et/ou dimanche et/ou jour férié. 

5 –   Mode de règlements 

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit établi par ZP Communication, sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer. 

Un acompte de 30 % sera demandé à la signature du devis et devra être directement réglé auprès de ZP Communication. 

La facturation sera établie à chaque fin de prestation commandées/effectuées. Le règlement des prestations s’effectue à réception de chaque facture par virement bancaire auprès de ZP Communication.  

Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé. 

6 –     Pénalités de retard 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, au-delà du délai de paiement fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal (TIL), du semestre en cours, lors de l’émission de la facture sera applicable. Cette pénalité s’accorde sur le montant HT de la facture impayée, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux d’intérêt légal est révisé chaque semestre, et est consultable sur le site www.service-public.fr. 

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, ZP Communication se réserve, en outre, le droit d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. 

De même, ZP Communication pourra demander une indemnité forfaitaire d'une somme minimale de 40 € (fixée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) en cas de non-règlement dans les délais impartis, selon l’article L441-6 du code du commerce : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ». 

7 –     Informatique, responsabilités et libertés 

Le client est le seul responsable du contenu des publications dont il demande l’exécution. 

Le client engage sa responsabilité concernant la saisie et les informations transmises à ZP Communication, sans pour autant pouvoir lui imputer une mauvaise compréhension, où une transmission d’informations erronées.  

ZP Communication décline toutes responsabilités, en cas d’interruption des services internet ou pertes de données causées par un fournisseur d’accès à internet. 

Aucune responsabilité ne sera encourue par ZP Communication, en cas de trouble commercial, de perte de bénéfice ou de réclamation à l’encontre du client et émanant d’un tiers quel qu’il soit. 

La responsabilité de ZP Communication ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur imprévisible et irrésistible (art 1148 du Code Civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, vol, accident, hospitalisation, panne EDF, guerre ou malveillance. 

8 – Obligations du client 

Le Client s’engage à mettre à la disposition de ZP Communication tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie : documents, informations et fournitures nécessaires, contenu photo et/ou vidéo, produit, complets et de bonne qualité pour l’exécution de la prestation.  

Tout élément fourni par le Client et ne pouvant être traité correctement ou dans les délais demandés, fera l’objet d’une annulation de la commande par ZP Communication, sans pénalité exigible. 

9 –     Confidentialité 

ZP Communication s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés. 

Il appartient au Client, lors de la commande, d’informer ZP Communication des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. La responsabilité de ZP Communication ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet. 

10 –     Droit de rétractation et annulation 

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation après ce délai de sept jours. L’acompte versé ne sera pas restitué.  

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, celui-ci s’engage à prononcer l’annulation par courrier. La part de prestation déjà effectuée ou en cours, jusqu’à l’obtention de l’annulation écrite, celle-ci est considérée comme due et le client s’engage à régler le montant de la facture sans délai. L’acompte versé ne sera pas restitué. 

11 –     Loi informatique et liberté 

Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client disposera d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées à ZP Communication. 

Afin de faire valoir ses droits, le Client prendra directement contact avec ZP Communication. 

12 –     Loi applicable et juridiction 

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les Tribunaux compétents de Lorient (56). 

Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.